La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu, le 27 janvier dernier, par une majorité de six voix contre une, une décision importante pour la lutte contre le terrorisme et pour le respect de victimes de ce fléau. L’interdiction de la propagande publique visant à obtenir qu’un groupe terroriste soit retiré de la liste des organisations terroristes établie par l’Union européenne, ou un de ses États membres, n’est pas contradictoire avec la Convention européenne des droits de l’homme.
Les faits remontent à une dizaine d’années. En 2001, Aysel Aydın, citoyenne turque de culture kurde, résidant en Allemagne, lance une pétition pour demander que le (très mal nommé) Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK, islamo-maoïste à tendance mafieuse et raciste) soit de nouveau autorisé en Allemagne. Les activités du PKK avait été complètement interdites par le ministère allemand de l’Intérieur, le 22 novembre 1993, suite, notamment, à une série d’assassinats de commerçants kurdes, qui refusaient de donner de l’argent au PKK. La police criminelle allemande avait souhaité une telle interdiction dès les années 1980. En 1999, le chef du PKK, Abdullah Öcalan, est arrêté par une opération conjointe des services secrets turcs et du Mossad. Alors que le PKK avait commis plusieurs attentats visant spécifiquement des Allemands, dans les années 1990, cette arrestation donne lieu, de la part de M. Öcalan et de ses partisans, à diverses initiatives parfaitement hypocrites, visant à faire croire que le PKK est prêt à renoncer à la violence.
C’est dans ce contexte qu’en 2001, Mme Aydın fait circuler sa pétition, dont chaque signataire doit proclamer « Moi aussi, je suis un compagnon de route du PKK (Auch ich bin ein PKK’ler) », « Je soutien le combat démocratique [sic] du PKK » et « je ne reconnais pas » cette interdiction du PKK sur le sol allemand. Poursuivie en justice, Mme Aydın est condamnée, le 17 juillet 2003, par le tribunal correctionnel de Berlin, à 1 200 € d’amende, pour infraction à la législation sur les associations. Le 15 janvier 2004, la décision est confirmée en appel. Le 26 septembre 2006, la Cour constitutionnelle fédérale rejette la requête de Mme Aydın, qui décide d’aller devant la CEDH. En vain. Son entêtement lui aura coûté beaucoup plus cher, en frais d’avocats, que l’amende.
La décision de la CEDH est à mettre en parallèle avec le jugement de la Cour suprême des États-Unis, rendu le 21 juin 2010, par six voix contre trois, qui confirme l’interdiction de tout soutien matériel au PKK, même si ce soutien est limité aux activités « non terroristes » du groupe.
