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Lettre à Macron de Doğu Perinçek, président du parti "VATAN" (Patrie) qui avait gagné son procès contre la Suisse à la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) à propos de la qualification du litige turco-arménien.
Monsieur le Président,
Nous avons appris avec stupéfaction votre décision de fixer le 24 Avril comme la journée nationale de commémoration du mensonge du génocide Arménien.
Je vous invite à prendre connaissance de la décision de la 2ème chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans l’affaire désignée "Cas Perinçek-Suisse" du 17 Décembre 2013 et celle de la Grande Chambre de la CEDH en date du 15 Octobre 2015.
En outre, je soumets également à votre attention la décision de la CEDH du 28 Novembre 2017 concernant l’affaire entre Ali Mercan, Ethem Kayalı, Hasan Kemahlı et l’État Suisse.
Après trois différentes décisions de la CEDH, désormais aucun homme d’État ne peut plus parler de "Génocide Arménien".
La CEDH stipule dans ses décisions que les présidents, les parlements et les gouvernements ne sont pas habilités à statuer sur les génocides.
- La décision de la Cour fédérale de Suisse
Après les décisions de la CEDH, le Tribunal Fédéral Suisse a annulé le 25 Août 2016 la condamnation prononcée à l’encontre de Doğu Perinçek par le Tribunal de Première Instance de Lausanne. Dans les motivations de sa décision, il est précisé que seuls le Tribunal Turc compétent et la Cour pénale internationale compétente ont autorité.
- La décision du Conseil Constitutionnel de France
Le Conseil Constitutionnel Français avait annulé la "Loi sur la pénalisation de la négation du génocide arménien", adoptée par le Parlement français en janvier 2012, pour le motif d’être anticonstitutionnelle et contraire à la liberté d’expression.
- Le décret du 3 décembre 2015 de l’Assemblée Nationale de la France
Dans l’assise du 3 décembre 2015, l’Assemblée française a renvoyé à la sous-commission le projet de loi rédigé par la directive du président Hollande au motif qu’elle n’avait pas de fondements légaux. Lors des discussions, le Ministre d’État Jean-Marie Le Guen a rappelé les décisions prises par la CEDH dans l’affaire Perinçek-Suisse.
- La décision de l’Assemblée du Danemark
La décision du Parlement danois en date du 26 janvier 2016 rejetant la proposition qui stipule qu’un "génocide arménien" a été perpétré lors des évènements de 1915 devrait également éclairer Mr Macron. Lors des séances, le Parlement et le Gouvernement danois ont constaté que le Gouvernement et le Parlement n’étaient pas habilités à statuer sur ce sujet.
Monsieur le Président,
Les décisions du "Cas Perinçek-Suisse" sont étudiées comme jurisprudences dans les universités européennes dans les cours de Relations Internationales, Droits de l’Homme et Droit européen. À ce sujet, un grand nombre de publications ont été rédigées dans les revues des facultés de droit.
Auparavant, on enseignait en Europe le mensonge du "génocide arménien" des impérialistes, désormais, on enseigne que les institutions politiques n’ont pas autorité pour statuer sur le "génocide arménien".
De ce point de vue, l’enseignement des facultés de droit en Europe détermine que vous non plus n’y avez pas autorité.
- L’enseignement du Droit français : Les lois du "génocide arménien" peuvent être annulées
Nicolas Hervieu juriste de l’Université Paris-Ouest, connu pour ses travaux dans le domaine de la négation de génocide, attire l’attention sur le fait qu’un projet de loi ne prenant pas en compte la Décision Perinçek de la CEDH serait susceptible d’être annulé par le Conseil Constitutionnel français comme il en a été question en 2012. L’auteur affirme que la décision Perinçek renforce la position du Conseil constitutionnel français.
Selon le professeur Hochmann, professeur de Droit Public à l’Université de Champagne-Ardenne à Reims, "la décision restera sans doute une décision célèbre".
Un autre juriste français Daniel Kuri, indique dans son analyse intitulée "Commentaire sur la Décision Perinçek-Suisse" que les raisonnements à propos d’un consensus général sur le fait de considérer les évènements de 1915 comme "génocide" avaient été réfutés par la décision de la Grande Chambre.
- L’Association Française Liberté pour l’Histoire : "La décision Perinçek : victoire de la liberté"
Nora, président de l’Association Liberté pour l’Histoire a annoncé la satisfaction de la décision Perinçek dans son communiqué du 5 Novembre 2015. Le président Nora, a souligné le fait que dans un état qui se préoccupe du danger de "moraliser" rétroactivement l’histoire et attache une importance à la liberté, aucune institution n’a l’autorité de définir la vérité historique.
Nora avait appelé les institutions politiques à "ne pas faire de lois mémorielles" et s’était opposé à la création de faits étatiques sur le passé.
Le communiqué de l’Association Française Liberté pour l’Histoire contient les points de vue suivants :
"L’association Liberté pour l’histoire a appris avec satisfaction l’arrêt rendu par la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme le 15 octobre 2015 sur ce qu’il est convenu d’appeler l’affaire Perinçek, condamnant le gouvernement suisse pour violation de la liberté d’expression de Doğu Perinçek. Ce citoyen turc avait, lors d’une conférence tenue en Suisse, nié que les massacres des Arméniens perpétrés en Turquie en 1915 et 1916 puissent être qualifiés de génocide et considérés juridiquement comme tels. (...)"
"Dans un État libre et démocratique, il n’appartient en effet à aucune autorité politique ou judiciaire de définir la vérité historique et de restreindre la liberté de recherche et d’expression sous la menace de sanctions pénales."
"Cet arrêt d’une cour de justice internationale confirmant les conclusions du Conseil Constitutionnel Français de 2012 semble mettre un terme aux tentatives d’intervention de l’exécutif ou du législatif en matière de qualification du passé. C’est une victoire de la liberté à laquelle notre association peut se féliciter d’avoir largement contribué."
- Principes des autres pays européens : Les événements de 1915 sont différents du génocide juif
• Les universités allemandes qui ont inclus en 2016 le cas Perinçek-Suisse sont : l’Université de Dresde, l’Université européenne de Francfort Viadrina, l’Université de Bonn et l’Université d’Augsburg.
• Selon Voorhoof, enseignant des cours de Droit Européen des Médias à l’Université de Copenhague et professeur de Droit à l’Université de Gent, la CEDH a tracé une ligne épaisse entre la négation du soi-disant "génocide arménien" et celle du génocide juif. Il a été souligné que les événements de 1915 n’étaient pas dans la même catégorie que le génocide juif.
• Et Vigevani, maître de conférences de Droit Constitutionnel de l’Université de Milano-Bicocca de souligner que selon la décision de la CEDH, le "seul crime de génocide est celui du génocide Juif".
• Dans leurs articles publiés dans la revue suisse d’analyse des décisions judiciaires les plus importantes, Hans Vest et Manon Simon, relèvent que les décisions de l’affaire Perinçek-Suisse de la CEDH ont ouvert une nouvelle ère dans les domaines judiciaire et législatif et sont déterminantes.
• Le professeur Regina Kiener, a réservé à l’affaire Perinçek-Suisse les pages 14 à 19 de son livre sur le cours de droit public à l’Université de Zürich. Le professeur Kiener ouvre au débat l’avenir de la loi concernée dans le Code Pénal Suisse, après la décision de la CEDH.
Monsieur le Président,
Vous n’avez pas l’autorité de statuer sur un génocide.
Nous pouvons résumer l’opinion unanime de la Justice européenne et de l’enseignement juridique en Europe comme suit :
1. Le génocide est un concept de droit, une définition de crime. En traitant la définition de génocide, la CEDH a en réalité traité de la qualification juridique des événements de 1915. En d’autres termes, la CEDH est entrée dans la question d’existence ou non de "génocide arménien". Le concept de génocide est un concept juridique, il est différent des mots tels carnage, massacre, massacre mutuel utilisés dans la langue quotidiennement.
2. L’existence de crime de génocide ne peut être statuée que par un tribunal compétent. Statuer sur un génocide n’est pas le pouvoir des présidents, parlements et gouvernements, pas même n’importe quel tribunal. Selon la Convention des Nations Unies de 1948 sur le génocide, seul le tribunal du pays dans lequel le crime a été commis ou un tribunal compétent de la Cour pénale internationale peut décider si un crime de génocide a été commis. Mr Macron ne peut s’emparer de l’autorité du tribunal.
3. Le crime de génocide ne peut être commis par les gouvernements ou institutions ou peuples, en d’autres termes par les personnes physiques et peuples. Le crime de génocide est commis par des individus tout comme commettre un meurtre, un vol à la tire ou un vol. Participer au crime est aussi un acte individuel. Par conséquent, les accusations de "crime de génocide" mettant en cause les personnes physiques et institutions comme le Gouvernement Ottoman ou l’État ou les Gouvernements Turcs ou l’Armée sont incompatibles avec les principes fondamentaux du Droit Pénal.
4. Il n’y a pas de décision de tribunal compétent selon laquelle un génocide a été commis lors des événements de 1915. Le droit pénal traite des actes criminels commis par les individus. À ce jour, il n’a aucune décision de justice compétente selon laquelle les actes commis en 1915 constituent un crime de génocide. Pour cette raison, les allégations de "génocide arménien" sont intégralement illégales.
5. Aucun parlement, président, gouvernement, municipalité, université, institution académique, association, réunion, etc. n’a autorité à décider qu’un "génocide a été perpétré" lors des évènements de 1915. De telles décisions sont contraires au droit international. Ce sont toutes des décisions à visées politiques.
6. Les événements de 1915 sont différents du génocide juif aussi appelé "Holocauste", et ne peuvent être classés dans la même catégorie. Comme on le sait, le Génocide Juif a été statué par une décision de tribunal compétent. Pourtant, il n’y a pas de jugement sur les événements de 1915.
7. On ne peut qualifier de crime de génocide les actions précédant l’année 1948. Parce que le crime de génocide a été accepté par la Convention des Nations Unies en 1948. Avant 1948, il n’y avait pas de définition de crime de "génocide". Le principe selon lequel aucun crime sans loi est à la base du Droit Pénal contemporain. Personne ne peut être reconnu coupable de génocide pour ses actions avant 1948.
8. En tant que question historique, la liberté de discuter des événements de 1915 est garantie. Cependant, il n’y a pas de liberté de s’emparer de l’autorité des tribunaux. Les historiens et tout le monde ont la liberté d’exprimer n’importe quelle opinion concernant les événements de 1915. Cependant, ils n’ont pas le droit de se mettre à la place d’un tribunal compétent et de statuer sur le fait de savoir si les événements de 1915 sont ou non un génocide. Pour cette raison, la discussion et la liberté d’expression se portent sur ce qui s’est passé lors des événements de 1915, comment et pourquoi. Personne ne possède la liberté d’usurper le rôle du tribunal et de décider "un tel a commis le crime de génocide en 1915".
- Le mensonge de génocide est amené à l’ordre du jour pour soutenir l’organisation terroriste PKK
Monsieur le Président,
Vous êtes dans l’effort d’amener à l’ordre du jour l’illégal et mensonger "génocide arménien" contre l’opération de la Turquie au Nord de la Syrie.
En tant que Parti Patriotique, nous avons attiré l’attention que le mensonge du "génocide arménien" a été utilisé ces derniers temps dans le contexte de la question Kurde.
Cessez d’enlacer les balivernes illégales en décomposition.
Cordialement.
Dr Doğu PERİNÇEK
Président du Vatan Partisi (Parti Patriotique)