Tribunal administratif : le mémorial arménien a-t-il un plancher ou pas ?

Ce critère permettra aux juges de dire s’il faut un permis de construire pour le monument, et, partant, si le maire de Lyon doit dresser un PV d’infraction.

L’affaire était entendue : le mémorial arménien inauguré en avril 2006 et situé place Antonin-Poncet (Lyon 2 e), était une construction illégale, car soumise à un permis de construire, alors qu’une « simple autorisation temporaire d’occupation du domaine public en vue de réaliser des travaux » avait été accordée.

Ainsi en avait jugé le tribunal administratif de Lyon, en avril 2008. Dans la foulée, l’association de sauvegarde du patrimoine des places Bellecour et Antonin-Poncet, à l’origine de la fronde, demandait au maire de Lyon de dresser un procès-verbal de cette infraction relevant du droit pénal de l’urbanisme. Refus de Gérard Collomb en avril 2008. Ni une, ni deux, l’association saisit alors à nouveau le tribunal administratif pour faire annuler ce refus et contraindre le maire de Lyon, sous astreinte, à s’exécuter. La sécurité juridique du mémorial composé de 36 feuilles de béton orné de pierres d’Arménie, semble bien alors fragile.

Sauf que « le droit a changé ! », a rappelé, hier, le rapporteur public, ce magistrat chargé de proposer une solution juridique à ses collègues. Le code de l’urbanisme prévoit en effet, depuis 2007, que sont dispensées d’un permis de construire les « constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface de plancher […] ». Il ne fait aucun doute que les feuilles de béton n’excèdent pas 3,46 mètres de haut. S’agissant du « plancher », le rapporteur public estime que « les feuilles de béton, séparées par le sable, ne sont pas reliées entre elles ». Pas la hauteur requise, pas de plancher : pour le rapporteur public, aucun permis de construire n’est donc exigible. « Au moment où le maire refuse de dresser procès-verbal, l’infraction n’était plus constituée », conclu le magistrat. Pour Pierre Savey, membre de l’association, « dans la mesure où les feuilles de béton sont reliées en sous-sol pour leur éclairage », la notion de « plancher » existe. « Il y a aussi une plaque commémorative à proximité, de sorte qu’il faut estimer le plancher à 700 m 2 » plaide encore ce Polytechnicien, ingénieur des Ponts et Chaussées. L’affaire a été mise en délibéré.

Source : Le Progrès