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ANALYSE - Le statut de l’île de Meis selon la Convention des Nations unies sur le droit de la mer


Ecrit par Engin, 2020-08-12 07:26:22


ANALYSE - Le statut de l’île de Meis selon la Convention des Nations unies sur le droit de la mer

- Traités entre États de régions ayant des caractéristiques géographiques similaires. La Cour internationale de justice et les décisions d’arbitrage étayent le point de vue de la Turquie

Avec TRT

Ankara
Prof. Irfan Kaya Ulger

(L’auteur est le chef du département des relations internationales de la faculté d’économie et de sciences administratives de l’université de Kocaeli)

L’un des litiges qui opposent depuis longtemps la Turquie et la Grèce concerne le statut des îles de la mer Égée au regard du droit international. Les deux parties ont des points de vue divergents sur la question et sur la manière de résoudre ce litige.

La Turquie reconnaît que les îles de la mer Égée ont des eaux territoriales, mais affirme qu’elles ne donnent lieu à aucune juridiction maritime en ce qui concerne le plateau continental ou la zone économique exclusive (ZEE), ajoutant que les règles applicables en la matière ne concernent que des cas spécifiques.

La Turquie soutient en outre que si un pays est entièrement composé d’îles, cela donnerait lieu à des zones de juridiction maritime, mais qu’un pays dont le territoire est continental devrait fonder sa juridiction maritime en fonction de son territoire continental, et non de ses îles. La Turquie ne considère pas que le litige en mer Égée se limite au plateau continental.

Les eaux territoriales, les régions d’information de vol, l’espace aérien, la ZEE, le statut des îlots et des rochers inhabités et, enfin, les atteintes au statut démilitarisé des îles doivent être abordées.

Ces tensions dans la mer Égée doivent être résolues selon les critères juridiques, mais aussi en tenant compte de I’ équité entre la Turquie et la Grèce.

Dans tous ses différends relatifs aux îles de la mer Égée, la Grèce cite la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982. Prétendant d’une part qu’elle souhaite que les dispositions de la convention soient appliquées dans ces différends, elle ignore d’autre part les décisions et la jurisprudence de la Cour internationale de justice (CIJ) qui établissent des précédents concernant des litiges similaires.

La semaine dernière, la Turquie a publié un "navtex" (avis aux marins), avertissant que le navire Oruc Reis allait mener des recherches scientifiques dans la région de l’île de Meis.

En réponse à un navtex de la Grèce revendiquant des droits dans la région, la Turquie a exprimé sa position officielle sur la question par la voix du porte-parole du ministère des affaires étrangères, Hami Aksoy.

"L’Europe est un pays qui a besoin d’une aide internationale : "L’argument selon lequel une île de 10 kilomètres carrés, située à seulement 2 kilomètres de l’Anatolie et à 580 kilomètres du continent grec devrait générer un plateau continental de 40.000 kilomètres carrés n’est ni rationnel ni conforme au droit international", a ainsi déclaré le porte-parole du ministère turc des affaires étrangères.

Le litige entre la Turquie et la Grèce au sujet de l’île de Meis est principalement dû à leurs opinions divergentes quant à la juridiction sur les îles de la mer Égée et à leur statut en vertu du droit maritime des Nations unies.

La Grèce fait valoir que ses îles, dont Meis, ont des eaux territoriales ainsi qu’une zone économique exclusive et des droits sur le plateau continental. Si la Grèce exprime souvent des points de vue similaires à l’égard de la Turquie, elle n’a cependant pas été en mesure de faire valoir les mêmes revendications à l’égard d’un autre pays.

À titre d’exemple, la Grèce n’a fait aucune mention de la juridiction maritime résultant de ses îles dans son accord sur la limitation des zones de juridiction maritime dans la mer Ionienne avec l’Italie le 9 juin 2020. Dans l’accord de délimitation avec l’Italie, la Grèce n’a pas affirmé que les îles, qui sont situées entre les deux pays et qui relèvent de la souveraineté de la Grèce, ont des prétentions sur la zone économique exclusive.

- L’accord de délimitation a été conclu entre les parties en fonction des territoires continentaux !

La Grèce plaide avec force ces arguments face à la Turquie s’agissant des îles de la mer Égée, même si elle n’a pas fait valoir de tels arguments concernant les îles de la mer Ionienne face à un autre pays.

Selon la position officielle de la Grèce, "Les îles ne diffèrent en rien du continent. Les îles, aussi petites soient-elles, ont également des droits de juridiction maritime, de plateau continental, d’eaux territoriales et de zone économique exclusive. Par conséquent, ces droits sont valables pour Rhodes comme pour Meis".

La Grèce affirme que ce point de vue est universellement pertinent. Pour étayer cette affirmation, elle se réfère à un document connu sous le nom de charte de Séville, en faisant valoir qu’il s’agit du seul document valable en termes de juridiction maritime en Méditerranée.

Face aux affirmations de la Grèce, la Turquie a adopté une position conforme au droit international et n’a pas hésité à prendre les mesures nécessaires.

La zone économique exclusive de la Turquie en Méditerranée est passée à 189 000 kilomètres carrés suite à l’accord sur la délimitation de la juridiction maritime signé avec la Libye le 27 novembre 2019. La ligne directrice adoptée par la Turquie, conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et aux dispositions de la CIJ, a permis de contrecarrer les plans de la Grèce et de l’Occident en Méditerranée orientale.

Les efforts visant à exacerber les tensions sur l’île de Meis, en particulier, sont essentiellement futiles, car, comme expliqué plus haut, l’accord du 9 juin 2020 conclu avec l’Italie concernant la mer Ionienne confirme clairement que les îles grecques ne donnent pas de droits à un quelconque plateau continental, ni à une zone économique exclusive.

- Plateau continental et zone économique exclusive

L’origine du litige juridictionnel entre la Turquie et la Grèce en mer Égée est fondée sur la divergence d’opinions concernant l’étendue et la limite du plateau continental.

Le concept de plateau continental, soulevé pour la première fois par le président américain Harry Truman en 1945, fait référence à l’extension sous-marine d’un État côtier. Selon l’article 77 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, la limite intérieure du plateau continental est le point où se terminent les eaux territoriales, la limite extérieure s’étendant sur 200 milles nautiques supplémentaires à partir de ce point.

Si le fond de la mer ne se trouve pas à moins de 200 milles nautiques, la limite extérieure peut s’étendre jusqu’à une distance maximale de 350 milles nautiques.

D’autre part, une décision de la CIJ de 1969 a précisé que le plateau continental existait sans que l’État côtier ait besoin de le déclarer (ipso facto) et qu’il en bénéficiait de droit à l’origine (ab initio).

Le concept de "zone économique exclusive", qui a fait son apparition en droit maritime avec la convention de 1982, désigne une juridiction maritime qui confère à l’État côtier des droits économiques exclusifs sur l’eau et en dessous, sur le fond de la mer et dans le sous-sol à moins de 200 milles marins de la ligne de base des eaux territoriales.

L’État côtier a des droits sur les ressources biologiques, minérales et toute autres ressource vivante dans la zone économique exclusive. En tant qu’extension naturelle de sa souveraineté, l’État côtier a le droit de déployer toutes sortes d’équipements dans la zone économique exclusive et d’y mener des recherches scientifiques.

La convention impose également à l’État côtier l’obligation de préserver l’équilibre écologique et l’environnement.

- L’île de Meis ne peut pas disposer d’une zone géographique maritime représentant 4 000 fois sa superficie

La Grèce prétend que l’île de Meis a des droits sur le plateau continental et sur la zone économique exclusive. Selon les arguments de la Grèce, l’île aurait ainsi une zone maritime dont la superficie serait égale à 4 000 fois la sienne.

Cette situation est-elle légitime au regard du droit international ?

Si la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 fait allusion aux îles ayant un plateau continental, il ne s’agit pas d’une règle universelle valable dans tous les cas de figure. La CIJ a donné plusieurs interprétations indicatives dans divers arrêts sur la juridiction maritime des îles.

D’autre part, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer reconnaît que si un pays est entièrement constitué d’un archipel, il a le droit d’établir sa juridiction maritime sur la base de ses îles. Il ne s’agit donc pas d’une règle à appliquer en toutes circonstances, permettant à un pays ayant un territoire continental d’établir des zones de juridiction maritime du fait de ses îles.

Comme l’ont démontré de nombreuses décisions de la CIJ, les îles situées dans le prolongement naturel du continent n’ont pas de plateau continental ni de droits sur la zone économique exclusive. Le gouvernement grec a d’ailleurs déjà accepté cette situation. Dans son accord avec l’Italie sur les frontières maritimes, il n’a pas fait de revendications de ce type concernant les îles relevant de sa souveraineté et situées dans la mer Ionienne.

À ce jour, la CIJ a rendu des décisions sur des différends similaires à celui qui a trait à l’île de Meis et qui vont dans le sens de la position de la Turquie.

Les premières décisions de ce type qui viennent à l’esprit sont les affaires entre le Royaume-Uni et la France en 1977, entre Malte et la Libye en 1984, et entre le Nicaragua et la Colombie en 2012.

Il n’est donc pas possible que l’île de Meis dispose d’une juridiction maritime découlant de la zone économique exclusive ou du plateau continental. Des accords entre des États situés dans des régions ayant des caractéristiques géographiques similaires, ainsi que des décisions de tribunaux et d’arbitrages internationaux, étayent la position de la Turquie.

Un accord équitable peut donc être conclu dans deux cas de figure :

Soit il est accepté que l’île de Meis ne génère aucune juridiction maritime, soit ses droits à cet égard, s’ils existent, sont restreints, ce qui en limite la portée.

La charte de Séville est une contrainte imposée à la Turquie. Constatant cette situation de non-droit, la Turquie a démontré à l’opinion publique internationale, avec son accord de délimitation de la juridiction maritime avec la Libye, qu’elle s’efforcera toujours de protéger ses droits et ses intérêts.

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