Le « quatrième paquet de réformes judiciaires » aura un impact positif sur le carnet des droits de l’homme et de la liberté d’expression en Turquie, a indiqué le Garde des Sceaux, Sadullah Ergin.

Le « quatrième paquet de réformes judiciaires » destiné à limiter les abus de la législation antiterroriste et améliorer l’état de la liberté de l’information en Turquie, est arrivé devant la Grande Assemblée de Turquie.

S’exprimant sur le projet de loi, le Garde des Sceaux, M. Ergin a rappelé que la Turquie détient le triste record, derrière la Russie, du pays qui est le plus assigné devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et aussi de celui qui est le plus sanctionné par la Cour de Strasbourg.

16.700 requêtes ont été présentées devant la CEDH à l’encontre de la Turquie depuis le 31 janvier 2013, a précisé le ministre de la Justice, soit 13.2% de l’ensemble des requêtes soumises à la Cour. Cette dernière a jugé à 2.521 reprises depuis 1959, que la Turquie avait violé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH).

« La liberté d’expression est un droit fondamental »

Une grande partie des arrêts sanctionnant la Turquie portent sur la violation de l’article 10 de la CESDH relatif à la liberté d’expression.

M. Ergin a exprimé la nécessité de créer un cadre propice à l’expression de toute idée, croyance, pensée dans la mesure où elle ne trouble pas l’ordre public. « La démocratie, la liberté d’expression ne doivent pas être restreints au profit des besoins sécuritaires », a-t-il dit.

Des changements sur la loi antiterroriste

Selon le ministre de la Justice, le « paquet » législatif du gouvernement doit permettre de rapprocher les lois antiterroristes turques de la norme européenne et éviter les nombreux procès en violation des libertés individuelles intentées à son pays devant la CEDH.

« Le projet dont nous débattons aujourd’hui contient des dispositions importantes qui vont avoir un impact positif sur le carnet des droits de l’homme et de la liberté d’expression en Turquie », a indiqué M. Ergin. Selon lui, il ne faut pas rejeter en bloc ce paquet législatif au motif qu’il ne satisfait pas à certaines demandes.