TGI PARIS - 17 ème Ch. Correctionnelle Parquet n°16252000332 Audience du 10 décembre 2019 à 13h30
MEMOIRE A L’APPUID’UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
En application des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution et de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, la partie civile a l’honneur de soulever la question prioritaire de constitutionnalité ci-après exposée relative à la constitutionnalité de l’interprétation jurisprudentielle de l’article 1er de la loi du 29 janvier (...)