Turquie : La proposition sur la levée de l’immunité parlementaire de certains députés ouverte à la signature

lundi 11 avril 2016

Le groupe parlementaire du Parti pour la Justice et le Développement (AK Parti, au pouvoir en Turquie) a ouvert à la signature la proposition d’amendement constitutionnel pour la levée de l’immunité parlementaire de certains députés.

Après l’instruction donnée par le Premier ministre Ahmet Davutoglu, le groupe du parti a lancé les démarches nécessaires pour récolter des signatures concernant l’amendement.

Les débats sur la levée de l’immunité parlementaire de certains députés a récemment commencé en Turquie, après qu’il a été révélé que certains membres élus du Parlement "soutenaient le terrorisme et les terroristes". Par exemple, certains représentants du Parti démocratique des peuples (HDP) avaient participé aux funérailles d’un terroriste du PKK dans l’est de la Turquie.

Ainsi, ces débats ont impliqué un amendement constitutionnel.

Le président de la République Recep Tayyip Erdogan avait estimé qu’il « faut rapidement obtenir un résultat dans cette affaire [de la levée de l’immunité]. Si le Parlement n’adopte pas l’approche nécessaire, l’Histoire demandera des comptes dans l’avenir. Il faut demander des comptes à ceux qui nuisent à l’unité du peuple. La mission du dirigeant politique est de prendre une décision et de laisser ensuite le travail aux autorités judiciaires. »

Pour sa part, Ahmet Davutoglu avait appelé à évaluer les 506 dossiers déjà présents au Parlement, sur la levée de l’immunité parlementaire de certains députés.

La réaction des partis de l’opposition

Le président du Parti républicain du peuple (CHP – opposition), Kemal Kilicdaroglu a souhaité une réglementation non pas provisoire mais permanente concernant cette levée, d’où l’amendement de l’article 83 de la Constitution turque.

Quant à Selahattin Demirtas, co-préSident du HDP, il a demandé que l’immunité des 550 députés soit levée de manière égale.

Pour sa part, le président du Parti d’Action nationaliste (MHP), Devlet Bahceli a soutenu l’idée dans « toutes les conditions, surtout la levée des députés du HDP d’abord ».

Après ces déclarations, les dirigeants des partis ont commencé les entretiens. En dernier lieu, le chef de gouvernement a lancé le travail et le groupe parlementaire de son parti a émis une proposition d’amendement constitutionnel pour qu’elle soit signée.

Procédures

Après que la proposition est ouverte à la signature, elle doit être présentée à la présidence du Parlement puis discutée à la Commission constitutionnelle.

Un amendement constitutionnel peut être proposé par au moins 184 députés, soit le tiers des 550 députés. Après un tour de discussion à la Commission, la proposition est discutée deux fois à l’Assemblée générale.

Pour être adoptée, la proposition doit obtenir, lors du vote à bulletin secret, les voix d’au moins 330 députés. Le président de la République a le droit de renvoyer les lois d’amendement au Parlement pour qu’elles soient rediscutées.

Si 367 députés votent pour la proposition de loi telle qu’elle, sans la changer, le président de la République peut procéder à un référendum.

La proposition de loi sur l’amendement constitutionnel adopté avec plus de 330 voix et moins de 367 voix, qui n’est pas rendue par le président au Parlement, est publiée dans le Journal officiel avant un référendum.

Source : AA


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